Retrouvez ici toute l'actualité juridique du recouvrement, ainsi que des articles dédiés aux questions que vous vous posez et des conseils pratiques concernant la gestion des impayés.

 
 

Cabinet de recouvrement, quelles sont les vrais pratiques à adopter ?

Chaque cabinet de recouvrement à sa stratégie pour recouvrer les impayés, suivant sa déontologie et ses valeurs. Certains sont plus agressifs que d’autres et peuvent aller jusqu’à se rendre au domicile du débiteur ou sur son lieu de travail.

En réalité intimider le débiteur, et le mot peut parfois être faible, permet rarement de recouvrer la créance plus rapidement. Au contraire cette pratique ferme la porte à toutes négociations et sachez que le débiteur peut engager des poursuites pour harcèlement, la loi étant très stricte en ce qui concerne les visites ou appels téléphoniques d’un agent de recouvrement.

Sur le plan civil, le fondement de la responsabilité de la personne chargée de recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle. Les débiteurs peuvent obtenir la réparation intégrale du préjudice, s’ils prouvent que le chargé de recouvrement s’est rendu plusieurs fois sur son lieu de travail ou l’a appelé lui ou son employeur de façon répétée sans son consentement. Ces pratiques sont assez faciles à dénoncer et à prouver. Art 222-16 et Art 226-4 du code pénal.  

Vous l’aurez compris le fait d’avoir un impayé ne donne pas tous les droits aux créanciers, si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté attention au cadre juridique concernant le recouvrement de créances.

Le meilleur moyen d’être payé est encore de pouvoir communiquer et négocier avec le débiteur, ce qui nécessite de ne pas le braquer. Il est judicieux d’appeler une première fois pour se présenter et mettre en avant le rôle médiateur de l’agent de recouvrement.

Dans la plus part des cas, lors du premier échange avec le débiteur, le chargé de recouvrement sait si les raisons de l’impayé sont dues à des problèmes financiers, dans ce cas un échéancier raisonnable au regard des deux parties est proposé ou si il s’agit d’un désaccord sur l’objet de la facture et si celui-ci apparait fondé, un avoir peut être proposé par le créancier.

Dans la majorité des cas, le premier échange permet d’instaurer un dialogue, mais il peut arriver que certains débiteurs refusent tout contact. Il ne sert à rien de rappeler tous les jours un débiteur qui la première fois vous a clairement exprimé son refus de payer et d’être contacté une nouvelle fois. Dans ce cas il faut faire confiance à la justice, certes cela prend un peu plus de temps mais vous avez respecté le débiteur et bien pris en compte son consentement.

Le rôle de l’agent de recouvrement ne s’arrête pas au moment même où la justice prend le relais puisque c’est lui qui vous conseil et engage toutes les démarches. De plus sachez qu’une demande en injonction de payer ne coûte pas plus cher qu’un recouvrement amiable, puisque si la créance est fondée, les frais sont à la charge du débiteur. Pour prouver concrètement que le débiteur refuse de payer, plusieurs courriers allant de la lettre simple à celle de la mise en demeure avec accusé de réception doivent avoir été envoyé au débiteur chacune respectant un délai définit par la loi.

Marie 

Peur pour vos relations commerciales ?

Faire appel à un cabinet de recouvrement pour être payé n'entravera pas vos relations commerciales si celui-ci est efficace. Demander au client de payer dès que la date d'expiration de sa facture est arrivée à échéance prouve le sérieux de votre gestion et de votre entreprise, vos concurrents en feront autant.En ne réagissant pas vous permettez à vos clients de prendre leur temps pour vous payer, et banalisez ainsi vos impayés.

Marie

Délais de paiement en baisses
Des délais de paiement en baisses et la mise en place de pénalités en cas de retard des paiements 

Source :

On observe une tendance structurelle des entreprises dans le retard des paiements, un tiers des entreprises présente un délai de paiement supérieur à 60 jours, qu'elle y soit confrontée ou qu'elle en soit à l'origine. Beaucoup d'entreprise se retrouve en difficulté à cause des délais de paiement trop longs. Face à cette problématique, des mesures de réduction des délais de paiement s'accompagnant d'une pénalité ont été mise en place. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité de la Loi de Modernisation de l'Economie.

Bonne nouvelle ! fin de la taxe de 35 euros pour les procédures judicaires
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014

Source :

La taxe de 35 euros pour les procédures judiciaires avait été instaurée pour financer l'aide juridictionnelle. A partir du 1er Janvier 2014 cette taxe sera supprimée, facilitant ainsi l'accès à la justice.

Quels critères prendre en compte avant d'engager des poursuites judiciaires ?

 

La négociation amiable doit rester le premier moyen de récupérer l'impayé : Son coût est moindre et elle préserve vos relations commerciales. Le recouvrement amiable permet de prendre en compte les difficultés que peut rencontrer le débiteur et de proposer une solution convenant aux deux parties.

Lorsqu' aucun accord n'a pu être trouvé, se pose alors la question du contentieux ? Avant de faire appel à la justice pour régler votre litige, plusieurs critères sont à prendre en compte.Les principales questions à se poser sont : Avez-vous toutes les pièces justificatives en votre possession ? Sont-elles juridiquement valables ? Quel est le montant de ma créance ?Faire appel à la justice à un coût. Engager des poursuites judicaires c'est s'assurer que la demande d'injonction de payer sera en votre faveur. Dans ce cas une partie des frais seront à la charge du débiteur.

Néanmoins, le Tribunal compétent peut reconnaitre la créance mais ne pas y répondre favorablement dans sa totalité. C'est notamment le cas si le débiteur rencontre des difficultés financières ou qu'il n'est pas solvable. De plus une procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois.Il faut donc s'assurer en termes de temps et de coût financier que le montant final recouvré sera plus important que les dépenses engagées dans les poursuites judiciaires.

Marie Fonction de l'auteur

La nouvelle indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement
Les impayés mettent votre entreprise en difficulté ? Le gouvernement l'a bien compris

Source :

Désormais toute entreprise débitrice dont la facture est arrivée à expiration devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros pour compenser les frais de recouvrement.

Cette indemnité a pour objectif d'inciter les clients à respecter les délais de paiement et d’indemniser les créanciers pour les coûts administratifs et les coûts de gestion internes et externes liés au retard de paiement pouvant mettre en difficulté les entreprises.

Pourquoi faire appel à un cabinet de recouvrement pour mes factures impayées ?

 

Les factures impayées surtout si elles sont nombreuses représentent un coût aussi bien financier que lié au temps.

Confier vos créances à un cabinet de recouvrement, vous permet de rester concentré sur votre métier. Il y a l'art et la manière de faire, il faut savoir communiquer, négocier et avoir des compétences juridiques pour les recouvrements judiciaires. 

Un médiateur neutre permet d'instaurer un dialogue efficace qui mènera plus aisément vers une négociation amiable des conflits.

La gestion des impayés n'étant pas votre métier, la confier à un professionnel vous permettra d'optimiser les coûts de gestion de trésorerie et de gagner du temps tout en ayant un taux de récupération plus élevé.

Les acteurs du recouvrement, compte tenu de leurs compétences et expériences professionnelles, ont souvent des contacts privilégiés avec les mandataires judiciaires, huissiers de justice et juges.

Marie

Pourquoi un cabinet plus qu'un autre ou comment bien choisir son cabinet de recouvrement ?

 

Avant de faire appel à un cabinet de recouvrement des impayés, il faut être vigilant sur certains points.

 

 - Tout d'abord son emplacement géographique.

 

Il est préférable que le cabinet soit proche de votre entreprise ou de votre domicile pour faciliter les échanges et rencontres éventuels avec vous ou le débiteur. Cette proximité permet une collaboration efficace, un suivi régulier et optimal des recouvrements.

 

 - S'assurer de la compétence du cabinet.

 

Vous trouverez diverses informations sur les sites internet, notamment depuis quand exerce-t-il ? Plus un cabinet est ancien, plus nous pouvons considérer qu'il a une forte expérience et que sa stratégie fonctionne. La pérennité d'un cabinet de recouvrement démontre la qualité des services rendus. Vous trouverez aussi des informations concernant les compétences internes du cabinet, en regardant les fonctions des membres de l'équipe. La diversité et la complémentarité des compétences étant un réel atout pour la réussite d'un recouvrement d'impayé.

Grâce à internet il est facile de comparer les cabinets de recouvrement entre eux. Quel est celui qui vous inspire le plus confiance, quel est le message qui vous paraît le plus correspondre à vos valeurs ou celles de l'entreprise ?

 

 - Et enfin le rapport-qualité prix.

 

L'objectif étant le recouvrement des impayés, le critère à prendre en compte n'est pas le coût pratiqué par le cabinet mais les moyens à disposition pour remplir l'objectif. 

 

Marie

Préserver ma réputation et l'image de mon entreprise

 

Les cabinets de recouvrement ont longtemps été pointés du doigt pour leurs méthodes jugées agressives.

La relation client est une composante essentielle du développement d'une entreprise, c'est pourquoi il est primordial de la préserver. 

Aujourd'hui, période de conjoncture économique fragilisée, beaucoup d'entreprises doivent faire face à des impayés de plus en plus nombreux et si les cabinets de recouvrement de créances se multiplient, les réglementations en vigueur aussi.

La loi cadre les pratiques des experts en recouvrement qui obéissent depuis déjà plusieurs années à un code de déontologie. De plus, les raisons des impayés ont elles aussi évoluées et sont souvent dues à des difficultés financières du débiteur. Les méthodes pour obtenir le paiement sont bien loin de l'intimidation ou de la menace mais s'apparentent au contraire à un réel échange dont le but est d'instaurer un dialogue pour trouver une solution.

Au premier contact avec le débiteur, nous cherchons à comprendre les raisons de l'impayé et nous le rassurons s'il est inquiet. Dans la plupart des cas un accord amiable est trouvé et des échéanciers de paiement sont mis en place pour les débiteurs qui rencontrent des difficultés financières.

Evidemment, le chargé de recouvrement doit s'adapter à la personnalité et au comportement du débiteur mais c'est son rôle de médiateur des conflits qui permet le plus souvent de recouvrer les impayés. Aujourd'hui se sentir écouté et compris fonctionne mieux que le harcèlement ou la menace.

Pour résoudre au mieux une situation de conflit c'est avant tout la capacité du spécialiste en recouvrement à écouter et comprendre son interlocuteur qui déterminera le succès du recouvrement de l'impayé.

Marie
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